Par une décision rendue le 19 juillet, le Conseil d’État a annulé le décret de 2013 relatif aux tarifs réglementés de gaz. Avec quelles conséquences ? Explications. Pourquoi cette décision ? La plus haute autorité administrative avait été saisie en 2013 par l’Anode, l’association qui réunit les détaillants d’énergie « alternatifs » (Direct Energie, Enercoop, Eni, Lampiris…). Ces distributeurs d’énergie réclamaient l’annulation du décret du 16 mai 2013, fixant la nouvelle formule de tarif réglementé du gaz. Car pour les concurrents d’Engie, le seul à pouvoir proposer les tarifs réglementés de gaz, la nouvelle réglementation tarifaire mise en place avec ce texte…

Ce contenu est protégé
Un site 100% gratuit

Débloquez l'accès à ce contenu et à 2 autres en vous inscrivant en quelques secondes, c'est gratuit.

Inscription rapide

Profitez de l'accès à l'intégralité des contenus en vous inscrivant. C'est gratuit et cela vous prendra 2 minutes

Inscription complète