ABONNÉDécret tertiaire inapplicable : et maintenant ? 

Après la suspension du décret encadrant la rénovation des bâtiments tertiaires existants par le Conseil d’État, que peut-il se passer ? Deux ordonnances du Conseil d’État et puis s’en va : le décret instaurant l’obligation de travaux dans les bâtiments tertiaires, à compter du 1er juillet 2017, a disparu en quelques jours du paysage réglementaire. Saisi en référé (procédure d’urgence) par trois organisations professionnelles de l’hôtellerie et du commerce* quelques jours avant son entrée en vigueur, le Conseil d’État a tranché. D’abord le 28 juin, sur la date même d’application du texte : le juge des référés de la plus haute juridiction…