Le texte sur l’individualisation de la chaleur et du froid a été publié au JO. Au côté de deux autres textes.

La publication des décrets découlant de la loi Elan se poursuit. Après un texte sur l’accessibilité publié mi-avril, puis un autre précisant les règles de l’isolation thermique par l’extérieur à appliquer dans les nouveaux immeubles de moyennes hauteur (IMH), trois nouveaux décrets ont été publiés au journal officiel fin mai. Premier d’entre eux : le décret relatif à la répartition des frais de chaleur et de froid, dont une première version avait été soumise à consultation il y a quelques semaines.

Compteurs d’énergie 

Sans grande surprise, il en reprend les principales dispositions. La nouvelle obligation de comptage de froid et de chaleur ne porte ainsi que sur « les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation », hors « logements foyers ».

Pour y répondre, les gestionnaires disposeront de diverses possibilités techniques selon la consommation et la configuration de l’immeuble. Ainsi, les bâtiments « dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2.an » devront être équipés prioritairement de compteurs individuels. Cependant, le texte prévoit une série d’exemptions, à justifier dûment cependant : impossibilité technique, coût excessif ou valeurs de consommation inférieure fixée par arrêté (le projet de décret en consultation évoquait un seuil de 80kWh/m2.an de consommation de chauffage).

Dans ce cas, il sera possible de se tourner vers une autre solution technique : les répartiteurs de chaleur, dont l’efficacité avait cependant été mise en doute il y a peu. Là encore, dans le cas où cette solution ne pourrait être mise en oeuvre – toujours pour les mêmes motifs d’infaisabilité technique, financière ou de consommation moindre que le seuil fixé par le futur arrêté – il sera envisageable d’opter pour une « méthode alternative », elle aussi déterminée par arrêté.

Télé-relève

Selon la consommation de chauffage initiale de l’immeuble, la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation varie. Ainsi, « les immeubles dont les valeurs de consommation en chauffage sont supérieures ou égales à 120 kWh/m2.an », doivent être équipés de compteurs individuels, si ce n’est déjà fait. Les immeubles à la consommation comprise entre le seuil minimum fixé par le futur arrêté (possiblement 80 kWh/m2.an comme écrit plus haut) et les 120 kWh/m2.an devront eux être dotés d’un système de comptage « au plus tard le 25 octobre 2020 ». 

De même, à partir de cette date, les appareils installés seront relevables par télé-relève (sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux privatifs). Il faudra en revanche attendre le 1er janvier 2027 pour que l’ensemble des appareils le soient.

Eau chaude sanitaire

Le décret ne concerne pas seulement le comptage de chaleur. L’article 4 précise que l’éventuel système de comptage de froid devra être installé « au plus tard le 25 octobre 2020 ». Son article 10 précise le nouveau cadre applicable lors de  l’installation d’un système de comptage individuel pour l’eau chaude sanitaire. Plus souple que celui du comptage de chaleur cependant.

« Lorsque les conditions de fourniture de l’eau chaude ne permettent pas de connaître la part des frais de combustible ou d’énergie entrant dans le prix de cette fourniture, cette part fait l’objet, pour l’application du présent article, d’une estimation forfaitaire égale aux deux tiers au moins du prix total de l’eau chaude fournie par l’installation commune de l’immeuble ».

Là encore, les éventuels appareils de mesure installés à partir du 25 octobre 2020 devront également être relevables par télé-relève. « À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des appareils de mesure sont relevables par télé-relève. »

Études géotechniques et occupation temporaire

Deux autres décrets découlant de la loi Elan ont été publiés ce même jour au JO. Le premier précise les contours de la nouvelle étude géotechnique obligatoire « dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (article 68 d’Elan). Le second concerne l’expérimentation permettant l’occupation de locaux vacants par des résidents temporaires (article 29). 

De nombreux textes d’application d’Elan sont encore attendus dans les prochains mois, conformément au calendrier des décrets publié début 2019.