Découlant du décret sur l’individualisation de la chaleur et du froid publié en mai, le texte précise les cas dans lesquels pourront ou non être installés compteurs individuels, répartiteurs de chaleur ou solutions alternatives. 

Les immeubles à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et d’habitation) affichant une consommation d’énergie en chauffage entre 80 et 120 kWh/m2.an doivent, avant le 25 octobre 2020, être équipés d’un système d’individualisation des frais de chaleur et de froid relevable par télé-relève. Pour répondre à cette obligation, la loi Elan a mis à disposition des gestionnaires de bâtiment trois possibilités : le système de comptage individuel à mettre en oeuvre « en priorité », le répartiteur de chaleur (dont la fiabilité avait été remise en cause par l’Association des responsables de copropriétés) ou une « méthode alternative ».

Suite à une phase de concertation, le décret du 22 mai 2019 – découlant d’Elan – est venu introduire des exemptions, telles l’impossibilité technique, le coût excessif ou une consommation inférieure à un seuil, renvoyant à un arrêté pour préciser leurs critères respectifs. C’est ce dernier qui vient d’être publié au Journal officiel. 

Impossibilité technique

Son article 2 précise les configurations techniques rendant impossible l’installation de compteurs individuels, première solution à envisager, ou de répartiteurs de chaleur : absence d’une boucle indépendante pour chacun des lots, présence d’une dalle chauffante sans mesure possible, d’émetteurs de chaleur montés en série, d’une installation équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur, d’une installation équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs « dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage ».

La liste des exemptions techniques pour l’installation de compteurs de froid est à peine plus courte : boucle dépendante, dalle rafraîchissante sans mesure possible, émetteurs de froid montés en série ou installation équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau froide, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de refroidissement.

Coût exorbitant

Justifier l’absence de rentabilité économique d’une installation de compteur ou de répartiteur se révèlera plus complexe pour les gestionnaires de bâtiment. « La justification repose sur un calcul en coût global actualisé sur 10 ans (CGA) », précise l’annexe II de l’arrêté, formule à l’appui. Toutes les dépenses ne seront pas prises en compte dans ce calcul.

Seuls les investissements relatifs à l’installation, la location, l’entretien et la relève, les options des compteurs ou répartiteurs sur 10 ans et l’installation de robinets thermostatiques seront pris en compte. En revanche, le désembouage et l’équilibrage des réseaux, « mesures d’entretien normales », et le remplacement des robinets thermostatiques déjà présents en sont exclus. 

L’arrêté fixe également à 80 kWh/m2.an le seuil en-dessous duquel il ne sera pas nécessaire, pour l’instant, d’équiper l’installation de l’immeuble. 

Calculs des consommations

Pour évaluer en amont la consommation énergétique de chauffage et de refroidissement de l’immeuble, le gestionnaire de l’immeuble  (propriétaire, syndic) devra calculer « la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d’énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l’immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation », précise l’article 4 de l’arrêté. 

Méthode alternative

Les immeubles qui ne pourraient être équipés de l’une ou l’autre de ces solutions pourront se tourner vers  des méthodes alternatives. L’arrêté n’en cite aucune nommément. Il indique malgré tout que la note justificative de la décision devra préciser « a minima la méthode de calcul utilisée ». Relevés des factures sur les trois dernières années ? Développement de solutions numériques ? Réponse dans les prochains mois.