Présenté ce 4 avril en Conseil des ministres, le projet de loi sera discuté « fin mai » à l’Assemblée, puis « début juillet » au Sénat, pour une promulgation « à l’automne ». Focus sur les dispositions bâtiment et énergie du texte, et les réactions des professionnels.

Les observateurs ne s’attendaient pas à de grande surprise concernant ce nouveau texte, particulièrement dense, et dont un avant-projet avait été dévoilé en février, en clôture de la conférence de consensus, réunissant parlementaires et professionnels.

« Conférence de consensus ne veut pas dire consensus sur tout », a cependant rappelé en préambule de sa présentation le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, qui a indiqué que sur certains sujets, « on va avancer en prenant un peu plus de temps ». Par exemple le volet de la loi lié aux bailleurs sociaux, fermement invités à se regrouper afin d’atteindre un parc minimum de 15 000 logements chacun d’ici 2021, afin « d’améliorer leur gestion et leurs activités et renforcer leur solidité financière ».

Destiné à « construire plus, mieux et moins cher », le texte d’Elan, contient également :

  • Les articles 9 à 11. Ils préciseront les conditions dans lesquelles il sera possible de transformer les bureaux vacants en logements. Objectif affiché par le gouvernement : 500 000 m2 de bureaux transformés en logements d’ici 2020.
  • L’article 18 sur les « logements évolutifs », c’est-à-dire destinés à « s’adapter aux habitants tout au long de leur vie », devrait également être particulièrement observé. Il contribue en effet à faire évoluer l’approche en matière d’accessibilité, qui prévalait jusqu’à présent, vers une approche évolutive. Le projet prévoit « de passer du « 100% de logements neufs accessibles » prévu par la loi handicap du 11 février 2005, à « 100% de logements évolutifs » (dits aussi parfois « réversibles »), avec un quota de 10% de logements neufs accessibles d’emblée », précise ainsi la Gazette des communes.
  • L’article 19 propose de « promouvoir la préfabrication ». Consulté en amont sur le texte, le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) avait pointé une « définition de la préfabrication (qui) n’est pas encore assez claire et il ne paraît pas nécessaire de privilégier ce mode constructif par rapport à d’autres ».
  • L’article 21 (version Conseil d’État) précise le cadre de la « dérogation économique » sur laquelle les gestionnaires de bâtiment pourront s’appuyer afin de ne pas équiper leur immeuble collectif d’habitation ou mixte de systèmes d’individualisation des frais de chauffage. Sur ce point, le CSCEE s’était interrogé « sur l’échéancier d’application de cette mesure et son articulation avec les dispositions existantes ».
  • L’article 55 (anciennement article 47) précise le cadre dans lequel sera pris le nouveau décret précisant les conditions de rénovation du parc tertiaire existant, après son annulation l’été dernier par le Conseil d’État. Difficile d’en savoir plus pour l’instant. Si l’avant-projet de loi, transmis suite à la conférence de consensus, maintenait les objectifs contenus dans la loi Grenelle, c’est-à-dire « une réduction des consommations d’énergie du parc concerné globalement d’au moins 40% en 2030, et d’au moins 60 % en 2050, par rapport à 2010 », le compte-rendu gouvernemental est plus flou : « le projet de loi fixe l’obligation de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat ». L’avant-projet prévoyait également la possibilité de faire usage des ordonnances.
  • Les articles 59 et 60 contiendront des mesures destinées à « améliorer le droit des copropriétés », notamment les copropriétés dégradées.
  • L’article 61 prévoit l’arrivée d’un bail numérique, « pour préparer la transparence sur les informations locatives ».
  • Enfin, trois articles (62 à 64) préciseront les leviers utilisés afin de déployer le très haut débit d’ici 2022, et la téléphonie mobile dès 2020 dans les zones peu ou pas couvertes.

 

Des réactions mitigées

Destiné à « lever les verrous dans le secteur du logement », selon les mots du secrétaire d’État Julien Denormandie, le texte ne fait pas l’unanimité. Plusieurs organismes professionnels et institutionnels ont exprimé leurs réserves, voire leur opposition à certaines dispositions.

Côté secteur public, l’association des maires de France a notamment indiqué, concernant les mesures touchant le parc social, « qu’il n’y a pas de corrélation entre la bonne gestion des organismes et leur taille ».

Les architectes de l’Unsfa ont co-signé au côté du Cinov, de Syntec ingénierie et des économistes de la construction de l’Untec un communiqué commun regrettant le manque d’ambition du texte, notamment en matière d’innovation, de maquette numérique ou d’entretien-maintenance des logements.

Les organisations représentatives des personnes en situation de handicap ont exprimé, également dans un communiqué commun, leur « totale incompréhension ». « Les mesures retenues à ce jour par le gouvernement vont à l’encontre des besoins, quantitatifs et qualitatifs, des personnes en situation de handicap et des personnes âgées ».

[MAJ 6/4/2018] De son côté, l’USH a indiqué accueillir « favorablement les mesures relatives au logement social proposées dans le projet de loi  », tout en précisant, concernant la réorganisation des bailleurs sociaux, « qu’il s’agit d’une dynamique déjà enclenchée depuis plusieurs années ». L’Union sociale de l’habitat « veillera tout particulièrement à ce que les nouveaux outils de coordination mis en place favorisent la coopération et l’efficacité au service des habitants et des territoires ». La Caisse des dépôts a précisé de son côté qu’elle mobiliserait prochainement près de 10 milliards d’euros via différents dispositifs d’accompagnement des organismes de logements sociaux.

[MAJ 11/4/2018] Dans son communiqué, la Fnaim dénonce notamment « le recours par voie d’ordonnance » pour réformer la copropriété : « Nous approuvons la volonté de rassembler tous les textes dans un code unique, mais nous – qui gérons 95% de ce marché –souhaitons participer activement à la réforme sur la base de 4 principes : la défense du droit de propriété, l’introduction des nouvelles technologies, les enjeux énergétiques et les enjeux sociétaux », a indiqué Jean-Marc Torrollion, le président de la fédération. 

À suivre…

Dernier point, il faudra aller chercher dans la loi Essoc (loi pour un État au service d’une société de confiance), actuellement examinée par le Parlement, les dispositions concernant la réécriture du Code de la construction pour simplifier le système normatif, a précisé Jacques Mézard lors de sa présentation à la presse, à l’issue du Conseil des ministres.

Par ailleurs, les dispositions en matière de rénovation énergétique de l’habitat devraient être présentées plus tard. Après l’installation du comité de pilotage fin mars, le ministère de la Cohésion des territoires avait indiqué que ce plan serait présenté prochainement, « au cours d’un déplacement officiel à venir ».