Le projet de loi, élaboré en commission mixte paritaire (CMP) fin juillet, sera définitivement adopté à la rentrée. 

  • Article 1er : De nouveaux objectifs pour la politique énergétique, dont certains fixés par la loi… à compter de 2023

Neutralité carbone. L’article 1er revient sur l’objectif « facteur 4 » initial – la division par 4 des émissions de GES à l’horizon 2050 – et lui préfère une « neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». Il précise également la définition de cette neutralité carbone.  Si l’objectif de 50 % de réduction de consommation énergétique finale en 2050 (par rapport à la référence 2012) est maintenu, un nouvel objectif intermédiaire est introduit. Il s’agira de diminuer « d’environ 7 % en 2023 » (par rapport à la référence de 2012). L’objectif des 20 % en 2030 reste inchangé. 

Énergies fossiles. Les énergies fossiles dans la consommation énergétique devront diminuer de 40% en 2030, contre 30% auparavant. « Dans cette perspective, il est mis fin en priorité à l’usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre », précise ainsi le projet de loi. 

Énergies renouvelables. Côté EnR, les objectifs restent quasi-inchangés : la part de 32% d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique brute attendue à l’horizon 2030 est réévaluée à « 33% au moins »… Pour y parvenir, le texte appelle notamment à « encourager la production d’énergie hydraulique », à « favoriser la production d’électricité issue d’éolienne en mer (1 gigawatt d’ici à 2024) ou encore à  « développer l’hydrogène bas carbone et renouvelable (Pour en savoir plus sur le gaz vert, on peut (re)lire notre interview « Dans le bâtiment ou les transports, il faudra compter avec le gaz renouvelable ») et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, « avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030 ». 

Énergie nucléaire. La filière nucléaire gagne 10 ans pour réduire sa part dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2035 (contre 2025 auparavant). 

Objectifs chiffrés. À compter de 2023, le volet « amélioration énergétique » de la PPE contiendra également « une feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments ». Le document précisera les modalités de mise en œuvre de l’objectif de réduction de consommation énergétique pour les bâtiments résidentiels et tertiaires et l’objectif de rénovation des bâtiments en fonction des normes BBC ou assimilées. Enfin, les parlementaires se sont entendus (article 1er bis A) sur le principe d’une loi, élaborée pour la première fois « avant le 1er juillet 2023 », puis tous les cinq ans, et fixant « les priorités d’action de la politique énergétique nationale » : réduction de GES, consommations énergétiques, développement des EnR… mais aussi objectifs de rénovation énergétique dans le bâtiment. 

  • Article 2 : un nouveau « Haut conseil pour le climat » (article 2)

Créé en novembre 2018, et installé début 2019, le Haut conseil pour le climat remplace « le comité d’experts pour la transition énergétique », créé par l’article 177 de la Loi de transition énergétique et pour la croissance verte. Ce nouvel « organisme indépendant (…) placé auprès du Premier ministre » est composé de 13 membres maximum nommés par décret pour 5 ans. Il est chargé notamment de s’assurer du « respect de la trajectoire de baisse des émissions de GES », de l’impact socio-économique des politiques publiques, de rendre un avis sur la stratégie bas-carbone… 

L’instance, présidée par la climatologue franco-canadienne Corinne Le Queré, peut s’autosaisir ou être saisie par différents acteurs (gouvernement, présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du CESE). Son fonctionnement a été précisé par décret dès la mi-mai et un premier rapport a été rendu fin juin.

  • Article 3 : Fin des centrales à charbon, annulation de l’affichage déporté des consommations, bâtiment à consommation énergétique excessive, réseaux de chaleur, DPE et bilan de GES… 

Affichage déporté. Outre la fin des centrales à charbon à compter de 2022 – annoncée dès le début des travaux législatifs – l’article 3 de la loi introduit de nombreuses dispositions nouvelles en matière de bâtiment. Mais il annule (article 3 bis B) d’abord une disposition instaurée par la LNTE et non appliquée : l’obligation d’informer les ménages précaires de leur consommation énergétique via un « dispositif déporté ». Le volte-face avait été annoncé dans une réponse récente à un sénateur.

Consommation excessive. Autre disposition contenue à l’article 3 bis C : la possibilité pour le gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre « toutes mesures (…) permettant de définir et d’harmoniser (…) la notion de bâtiment ou partie de bâtiment à consommation énergétique excessive exprimée en énergie primaire et en énergie finale et prenant en compte la zone climatique et l’altitude ». 

Consommation énergétique minimum pour un logement décent. L’article 3 bis prévoit de son côté d’intégrer un seuil maximal de consommation énergétique exprimé « par m2 et par an » dans le critère « performance énergétique » du logement décent « au plus tard au 1er janvier 2023 » (la date sera fixée par décret). Jusqu’à présent, le législateur privilégiait une définition particulièrement floue de ce fameux critère « performance énergétique » dans un logement décent (ce dernier devait notamment comporter des portes et des fenêtres…).

Attention cependant, cette nouvelle obligation ne s’appliquera pas aux logements en copropriétés, dès lors « que le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux (…) il n’a pu parvenir à un niveau de consommation énergétique inférieur au seuil maximal. »

Réseaux de froid. L’article 3 ter A concerne les réseaux de froid. Il enjoint les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid déjà en service de se pencher sur l’opportunité de créer un service public de distribution de froid. 

DPE et location. L’article 3 ter prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2021, le propriétaire d’un logement dont le DPE affiche un F ou un G (consommation supérieure à 331 kwh/m2.an) ne pourra plus augmenter le loyer, ni demander de contribution sur le partage des économies de charge, demandée par le propriétaire à un locataire après avoir réalisé des travaux d’économie d’énergie dans le logement. Toujours concernant le DPE, il devra être exprimé « en énergie primaire et finale », et non plus en seule énergie primaire (article 3 quinquies). Cette nouvelle possibilité devrait contribuer à réduire l’impact de l’électricité sur la note finale (actuellement un coefficient d’énergie primaire de 2,58 est appliqué à l’électricité, la rendant moins performante que les autres énergies). Ce diagnostic devra également mentionner, à compter du 1er janvier 2022, « le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic. »

Consommation des logements. L’article 3 septies précise qu’à compter du 1er janvier 2028 – dans plus d’un quinquennat et demi ! – pour les logements individuels, et du 1er janvier 2033 pour les copropriétés (hors celles en plan de sauvegarde, en OPAH, en requalification non concernées, en carence…), les logements ne pourront plus afficher une consommation supérieure à  330 kWh/m2.an. Le texte prévoit cependant d’ores et déjà de multiples exceptions, détaillées dans un futur décret pris en Conseil d’État : contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ; disproportion entre coûts des travaux et obligation…  

Vendre ou louer un bien dont la consommation énergétique est supérieure à 330 kWh/m2.an sera devenu plus difficile à compter du 1er janvier 2022 : cette obligation des 330kWh/m2.an sera affiché sur les  annonces immobilières. Et à compter du 1er janvier 2028, « le non-respect de l’obligation (…) est mentionné dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien ». Un décret en Conseil d’État viendra préciser l’application de cette obligation. 

À partir du 1er janvier 2022, les propriétaires de logement affichant une consommation supérieure à 331kWh/m2.an devront également, outre le DPE, fournir un audit énergétique. Celui-ci proposera au moins deux approches travaux, une permettant d’atteindre le seuil des 331 kWh/m2.an et une un haut niveau de performance énergétique. 

Bilan des GES. Autre indicateur déterminant modifié par l’article 3 undecies : le bilan des émissions de GES (Pour en savoir plus sur ce sujet, (re)lire l’interview de Damien Huet (Association Bilan Carbone) : « La mesure des émissions de GES, une première étape pour mettre en place une stratégie complète de réduction »). Outre le bilan et la synthèse des actions à réaliser, les personnes morales concernées devront établir, sous certaines conditions, « un plan de transition », également rendu public. Dans la foulée, les sanctions prononcées en cas de manquement sont revues à la hausse : l’amende passera de 1500 à 10 000 euros, et ne pourra excéder 20 000 euros « en cas de récidive ». Ce nouveau dispositif entrera en vigueur « dans un délai d’un an suivant la publication de la loi ». 

  • Article 5 : renforcement de la lutte contre les fraudes au CEE

 

Réalisé « aux frais du demandeur, par lui-même ou par un organisme d’inspection accrédité qu’il choisit », ce nouveau contrôle s’appuiera sur un « échantillon d’opérations », sélectionnées « de façon aléatoire ». Un arrêté viendra préciser le référentiel d’accréditation applicable, le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôles donnant lieu à un contact avec le bénéficiaire, et le pourcentage d’opérations devant faire l’objet de contrôles sur les lieux des opérations.

Un état du nombre de CEE délivrés par secteur d’activité et par opération standardisée d’économies d’énergie sera fourni par l’État tous les 6 mois (au lieu d’un an). Et le prix de transaction sera désormais rendu public chaque mois. 

De leur côté, les délégataires de CEE devront signaler les éléments dont ils ont connaissances et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes. Les sanctions pécuniaires en cas de manquement augmentent également, passant de 2 à 4% du CA, et de 4 à 6% en cas de récidive. En cas de manquement supérieur à 10%, de nouvelles vérifications, au frais de l’intéressé par un organisme d’inspection qu’il choisit, devront être conduites. Le délai de prescription passe de trois à six ans. Enfin, la durée de validité des CEE ne pourra désormais excéder la fin de la période au cours de laquelle ils ont été délivrés, contre une durée de cinq ans auparavant.

Dernier point (article 5 bis), les opérations conduisant à une hausse des émissions de GES ne donneront plus lieu à la délivrance de CEE.  Enfin (article 5 bis A), les programmes de rénovation des bâtiments au bénéfice des collectivités territoriales deviennent éligibles dans la liste des opérations ouvrant le droit à des CEE. 

  • Article 6 : communauté d’énergie renouvelable, autoconsommation collective, photovoltaïque et biogaz… 

Outre la transposition de diverses directives européennes, l’article 6 inclut plusieurs sous-articles concernant les énergies renouvelables dans le bâtiment. 

Communauté d’énergie. L’article 6 bis A définit ainsi la « communauté d’énergie renouvelable ». Cette entité juridique autonome pourra « produire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, y compris par des contrats d’achat d’électricité renouvelable » et « partager au sein de la communauté » cette énergie. Cet outil – qui fera l’objet d’un décret en Conseil d’État – devrait contribuer à développer l’autoconsommation photovoltaïque collective ponctuellement développée (dans le Morbihan ou en Gironde par exemple). 

Photovoltaïque ou toiture végétalisée. Autre nouveauté introduite par l’article 6 quater, et cela dès la promulgation de la loi ? Les nouveaux bâtiments industriels, commerciaux, parcs de stationnement, hangars de plus de 1000 m2 d’emprise devront désormais intégrer sur 30% de leur surface de toiture, au moment de leur construction, « un procédé de production d’énergies renouvelables » ou un « système de  végétalisation ». Bien entendu, de nombreux gardes-fous sont prévus : aggravation d’un risque, difficulté technique insurmontable  qui ne peut être levée « dans des conditions économiques acceptables », abords de monuments historiques… 

La suite de l’article 6 concernent le développement du biogaz, et les dispositions relatives à sa vente (garanties d’origine, investissement participatif dans les projets locaux…).