Le ministère de la Transition énergétique et solidaire a détaillé les possibilités existantes dans une réponse au sénateur Mouiller. 

Comment parvenir à faire déposer, dans les règles de l’art, les nombreuses toitures amiantées – et souvent dégradées – couvrant des bâtiments agricoles ou industriels laissés à l’abandon ? Le sénateur Philippe Mouillier (Deux-Sèvres – LR) a interrogé cet été le Ministère de la transition écologique et solidaire sur le sujet. 

Faisant valoir le « coût élevé des mesures de désamiantage et de déconstruction », le parlementaire souhaitait la mise en place d’un accompagnement des propriétaires. 

Obligations du maître d’ouvrage

Dans sa réponse, le Ministère rappelle que le décret du 3 juin 2011 « impose aux maîtres d’ouvrage de surveiller l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste B (y compris les tôles en fibrociment amianté) », et de faire réaliser des travaux. 

Cependant « en cas de danger avéré », l’article. L. 1334-16-2 du Code de la santé publique prévoit la possibilité pour le préfet de département d’ordonner, « dans des délais qu’il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l’exposition. Faute d’exécution par la personne responsable de l’activité émettrice, le représentant de l’État dans le département y procède d’office aux frais de celle-ci ». 

Aides de l’Anah

Le Ministère précise également que l’Anah peut également délivrer des subventions « liées aux travaux quand un repérage avant-travaux et un contrôle après travaux ont été réalisés » sous certaines conditions. Elles sont accordées aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants (sous conditions de ressources ou de niveaux de loyer). 

En outre, ces mêmes propriétaires bailleurs « peuvent déduire les dépenses d’amélioration destinées à protéger les locaux des effets de l’amiante pour la détermination des revenus fonciers ».