Publié au JO du 12 avril, ce décret renvoie les principales dispositions techniques des logements évolutifs à un arrêté. Il crée cependant une nouvelle obligation en matière d’ascenseur.

Avec ce texte, l’installation d’un ascenseur devient obligatoire dans les parties de bâtiments d’habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée », mentionne le décret.
Concrètement, tous les nouveaux projets de bâtiment collectif R+3 (permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019), devront désormais intégrer un ascenseur. Et cela peu importe le nombre de logements. Jusqu’à présent, seules les constructions comportant « plus de 3 étages » étaient concernées.

Logements évolutifs : en attendant l’arrêté

Alors que la loi Elan est revenue sur le principe des 100% de logements neufs accessibles aux bénéfices d’un ratio « 20% accessibles – 80% évolutifs », ce décret vient préciser le cadre général de ces « logements évolutifs ».

Présentés dans la loi comme capables de « s’adapter aux habitants tout au long de leur vie », ces logements verront leurs caractéristiques « définies par arrêté », tout comme les travaux simples les rendant accessibles. Ils ne pourront pas être d’une surface inférieure à un logement accessible. Et le maître d’ouvrage pourra décider de sélectionner des « solutions d’effet équivalent » pour le rendre accessible. Là encore cette nouvelle obligation s’appliquera à compter du 1er octobre 2019 (dépôt du permis de construire).