C’est le nombre d’établissements recevant du public disposant d’un Ad’AP. La période transitoire prend fin le 31 mars.
À quelques semaines de la fin de la période transitoire pour réaliser son Ad’AP – son agenda d’accessibilité programmée, à produire lorsqu’un bâtiment n’est pas accessible en l’état – la délégation ministérielle à l’accessibilité a publié un bilan d’étape encourageant. Selon cette instance, « près de 690 000 ERP (sont) entrés dans la démarche des Ad’AP ». On estime à environ un million le nombre d’ERP en France, dont au moins 385 000 déjà accessibles.
Les (quelques) gestionnaires d’ERP retardataires ont désormais jusqu’au « 31 mars prochain » pour intégrer ce dispositif, obligatoire, qui permet de fractionner, sur une période de 1 à 9 ans, les travaux de mise en accessibilité de l’établissement. Après cette date, ils devront « déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales », rappelle la délégation ministérielle.
Contrôles
Pour ceux ayant déjà transmis leur Ad’AP, le travail n’est pas achevé pour autant. Les nouvelles dispositions encadrant le suivi des Ad’AP sont entrées en vigueur en janvier 2019. Concrètement, « à l’issue de la première année suivant la date d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée » par le préfet, l’exploitant est tenu de fournir un « point de situation » ainsi qu’un bilan des travaux et autres actions d’accessibilité.
Sanctions
Pour rappel, l’article L111-7-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit une sanction pécuniaire de 1500 euros (lorsque l’Ad’AP porte sur un seul établissement) en cas d’absence non justifiée de dépôt du projet d’Ad’AP dans les délais prévus (soit avant le 27 septembre 2015 ndlr).
Une somme équivalente peut également être réclamée en cas de transmission de documents erronés ou en cas d’absence, non justifiée, de transmission des documents de suivi prévus : point de situation, bilan de travaux, attestation d’achèvement…
L’article L111-7-11 fixe de son côté les sanctions en cas d’absence de tout commencement d’exécution d’Ad’AP. À noter que les produits de ces sanctions pécuniaires seront versés au fonds d’accompagnement de l’accessibilité universelle prévu à l’article L. 111-7-12, dont la composition et les missions doivent encore être fixées par décret.
