Découlant de la loi Elan, ces projets de de décret et d’arrêté viennent préciser les équipements de comptage de chaleur autorisés dans les bâtiments existants, mettant fin à un flou juridique certain.

Le calendrier de publication des décrets découlant de la loi Elan semble avoir pris un peu de retard. Les projets de décret et d’arrêté concernant les équipements de comptage de chauffage et de froid – dont la publication était annoncée à compter du mois de mars viennent d’être soumis à consultation du public jusqu’au… 27 avril 2019.

Ces textes – susceptibles d’être modifiés d’ici leur publication définitive au JO – précisent le cadre d’application de l’article 71 de la loi Elan, promulguée cet automne. Ce dernier a introduit une obligation d’individualiser la quantité de froid consommée dans les immeubles collectifs d’habitation ou mixte pourvus d’une installation centrale de froid « quand la technique le permet ».

Répartiteur de chauffage

Mais ce n’est pas tout, ce même article 71 venait préciser les équipements de comptage de chaleur autorisés par la réglementation. Au côté des « appareils de mesure des consommations de chauffage »  – reconnus via la loi de transition énergétique – la loi Elan est ainsi venue ajouter officiellement la possibilité de déterminer la quantité de chaleur via des « répartiteurs des frais de chauffage individuels ».

La loi ajoute même la possibilité de mettre en oeuvre « d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif ».

Bâtiments tertiaires exclus

C’est donc ce que précisent les projets de décret et d’arrêté soumis à consultation actuellement. Premier point important : cette obligation concerne uniquement les immeubles collectifs d’habitation ou mixtes. Mais si les bâtiments tertiaires sont exclus du champ d’application de ce texte, on devrait retrouver des obligations de comptage dans le futur décret encadrant la rénovation du parc tertiaire existant.

Méthodes de comptage

Les méthodes de comptage reconnues sont également listées dans ces textes : compteurs individuels, répartiteurs de frais de chauffage (pourtant critiqués pour leur manque de fiabilité il y a encore peu de temps), mais aussi d’« autres méthodes lorsque les deux dispositifs précédemment cités ne sont pas techniquement possibles ni rentables ». Une « note détaillée justifiant l’utilisation de telles méthodes » devra alors être fournie.

Coût excessif

Malgré cela, l’installation d’un système de comptage ne sera pas obligatoire si le gestionnaire parvient à prouver un « coût excessif au regard des économies attendues ». « Ce critère se formalise sous la forme d’un seuil pris égal à 80 kWh/m².an de consommation de chauffage. Au dessus de ce seuil, les obligations s’appliquent. En dessous de ce seuil, il y a exemption aux obligations », précisent les pouvoirs publics.

À noter enfin que le décret et l’arrêté intègrent diverses dispositions de la directive DEE : renforcement des exigences en matière d’information des occupants des logements, obligation de mettre en oeuvre une lecture à distance des compteurs individuels et répartiteurs de frais de chauffage…

Accessibilité en attente

D’autres décrets attendus dans le cadre d’Elan, et qui devaient être publiés ces dernières semaines, sont toujours en stand-by. C’est par exemple le cas des textes précisant les nouvelles dispositions en matière d’accessibilité, annoncés pour février avec une application en juillet 2019.